Modèle gratuit de conditions générales de vente (CGV) et politique de retour

En tant que formatrice et conceptrice de sites internet, j’élabore régulièrement des CGV (Conditions Générales de Vente) et des politiques de remboursement. Ces pages revêtent une grande importance pour instaurer la confiance et la transparence avec les clients, ainsi que pour que le site soit accepté par des services tels que Google Merchant, des syndicats ou des collectivités. Voici le modèle que je propose et que j’adapte pour mes clients. Ces CGV s’appliquent également à mon propre site internet pour la vente de produits et de certaines prestations.

Résumé

Résumé des informations les plus importantes pour les internautes pressés :

Délai de livraison : Incluez des informations sur les délais de livraison estimés pour différentes régions ou options d’expédition. Précisez également si des retards peuvent survenir et comment ils seront gérés.

Modalités de remboursement : Les clients doivent connaître les conditions dans lesquelles ils peuvent demander un remboursement. Cela devrait inclure des informations sur les produits ou les situations pour lesquels les remboursements sont autorisés, ainsi que le processus à suivre pour demander un remboursement.

Frais de livraison : Informez les clients des frais de livraison, le cas échéant. Cela peut inclure les coûts de livraison standard, les frais pour les options d’expédition express, ainsi que toute information sur les livraisons gratuites pour certaines commandes ou régions.

Politique de retour : Décrivez la politique de retour de l’entreprise, y compris les délais dans lesquels les produits peuvent être retournés, les conditions de retour, et les responsabilités du client en matière de retour (par exemple, l’emballage adéquat des articles).

Garanties : Si des garanties ou des garanties sont offertes, fournissez des informations détaillées sur leur durée, leur couverture et la procédure à suivre en cas de réclamation.

Modalités de paiement : Expliquez les méthodes de paiement acceptées (cartes de crédit, PayPal, virement bancaire, etc.) et le moment où le paiement sera prélevé (au moment de la commande, à l’expédition, etc.).

Responsabilité en cas de dommages : Indiquez la responsabilité en cas de dommages pendant la livraison, notamment les étapes à suivre pour signaler des articles endommagés et les procédures de remplacement ou de remboursement.

Politique de confidentialité et de protection des données : Les clients doivent être informés de la manière dont leurs données personnelles seront collectées, utilisées et protégées conformément aux réglementations en vigueur, telles que le RGPD.

Coordonnées du service client : Fournissez des coordonnées claires pour le service client, notamment un numéro de téléphone ou une adresse e-mail, afin que les clients puissent poser des questions ou résoudre des problèmes.

 

Article 1 – objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente des services ou marchandises suivantes :

• produits numériques,
• services,
• articles textiles,
• peintures et autres œuvres d’art.

Le vendeur : 

Nom de l’entreprise : Florence Chatelot
Adresse de l’entreprise : facultatif mais recommandé pour la confiance
Téléphone de l’entreprise : facultatif mais recommandé
Adresse électronique de l’entreprise : contact«a»florence-chatelot.fr
Numéro d’identification de l’entreprise : n°SIREN 839 523 016
TVA intracommunautaire (si applicable) :

Le site internet du vendeur : florence-chatelot.fr

L’acheteur : ses coordonnées en tant qu’entreprise ou particulier sont enregistrées lors de la commande.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur au moment de la validation de la commande, donc de la date du paiement. Le client est invité à en prendre connaissance. Le vendeur et le client conviennent que les présentes CGV régissent les modalités de vente. La validation d’une commande engendre de fait l’acceptation des CGV.

 

Article 2 – propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, tous les contenus présentés sur le site du vendeur, sont la propriété du vendeur, sont protégées au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute contrefaçon ou reproduction, même partielle, est passible de poursuites judiciaires. Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos et articles présents sur ce site sont strictement interdites (art.4;335-3).

Les articles et illustrations publiés du site du vendeur sont sous licence creativecommons.org/licenses/by/4.0/ CC BY 4.0 DEED Attribution 4.0 International.

Vous êtes autorisé à :

1. Partager — copier, distribuer et communiquer le matériel par tous moyens et sous tous formats pour toute utilisation, y compris commerciale.
2. Adapter — remixer, transformer et créer à partir du matériel pour toute utilisation, y compris commerciale.
3. L’Offrant ne peut retirer les autorisations concédées par la licence tant que vous appliquez les termes de cette licence.

Selon les conditions suivantes :

1. Attribution — Vous devez créditer l’Œuvre, intégrer un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont été effectuées à l’Oeuvre. Vous devez indiquer ces informations par tous les moyens raisonnables, sans toutefois suggérer que l’Offrant vous soutient ou soutient la façon dont vous avez utilisé son Oeuvre.

 

Article 3 – prix

Les produits sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande, tel qu’indiqué sur le site. Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix des produits vendus sur le site s’entendent par article et référence. Ils sont susceptibles de varier à tout moment sans notification préalable.

Les frais de livraison sont mentionnés séparément, en fonction du choix opéré. Les commandes sont payables en euro, quel que soit le lieu de livraison ou de résidence de l’acheteur.

En cas d’erreur de saisie, d’impression, de publication ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué sur le site ou dans le marché de référence pour le(s) Produit(s) considéré(s), leur commande pourra faire l’objet d’une annulation même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par le vendeur

Le Client sera informé dans les meilleurs délais par email afin qu’il puisse, s’il le souhaite, repasser une commande au bon prix.

En cas de livraison de produits en dehors de la France, le vendeur n’est pas responsable du paiement des droits de douane ou autres coûts ou taxes locales. De tels droits, coûts ou taxes sont à la charge du client en tant qu’acheteur et il est le cas échéant également tenu d’effectuer les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

 

Article 4 – paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, Applepay, Googlepay) sécurisé par Stripe (la première infrastructure de paiement pour le commerce en ligne).

 

Article 5 – conformité des produits

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à la disposition du client (description en légende des photos). Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si toutefois les caractéristiques des produits pouvaient légèrement différer de l’énoncé, du fait du caractère artisanal des produits, la responsabilité de l’entreprise ne pourrait être engagée.

Les photos des produits n’ont pas de valeurs contractuelles. Les créations proposées ne répondent pas aux normes CE.

L’entreprise n’est pas responsable d’une mauvaise utilisation ou d’une usure normale due à une utilisation régulière.

 

Article 6 – commande

Pour commander les articles souhaités, le client accède à leur fiche produit depuis le site du vendeur, il choisit la quantité désirée et clique sur « Ajouter au panier ».

En cliquant sur le bouton « valider le panier », l’acheteur confirme sa commande après avoir vérifié son panier. Il doit ensuite la valider en cliquant sur le bouton « Payer ». La vente ne devient définitive qu’après paiement complet du prix de vente par l’acheteur conformément aux modalités de paiement indiquée à l’article 4 des présentes.

Le client recevra ensuite par email une confirmation d’acceptation de la commande dans les vingt-quatre (24) heures, récapitulant la référence de la commande, le(s) article(s) commandé(s), leur(s) quantité(s), prix, coloris, taille(s), frais de livraison, le moyen de paiement choisi, les détails du client ainsi que les adresses de livraison et de facturation choisies.

A défaut de validation de la commande par le vendeur dans ce délai par email, la commande n’est pas réputée prise en compte.

A défaut de réception d’email dans le délai précisé, le client est invité à prendre contact.

Le client recevra également par email la confirmation de l’expédition de la commande.

Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site et dûment validées dans la limite des stocks disponibles, conformément aux conditions de livraisons.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produits commandé(s) sur le site, le vendeur s’engage à en informer le Client par email.

A sa seule discrétion, le vendeur pourra proposer au client un article équivalent pour remplacer l’article indisponible. A défaut de réponse du client ou de produit équivalent, la commande du produit indisponible sera alors annulée et son prix remboursé au client, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler et rembourser toute commande d’un client pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement d’un produit, un problème quant à la commande ou la livraison, ou entre tenant à l’anormalité de la commande ou, lorsqu’il existe un litige concernant une commande antérieure, et notamment son paiement. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Vendeur informera le client uniquement par email. Il est donc demandé au Client de consulter sa boîte email régulièrement.

Commande de cartes cadeaux

L’achat de cartes cadeaux sur notre site web constitue une manière pratique et polyvalente de faire plaisir à vos proches. Pour commander des cartes cadeaux, veuillez suivre les étapes suivantes.

1) Sélection de la carte cadeau : Parcourez notre sélection de cartes cadeaux disponibles et choisissez celle qui correspond le mieux à l’occasion. Vous pouvez généralement sélectionner le montant de la carte cadeau ou choisir parmi des options prédéfinies.

2) Ajout au panier : Une fois que vous avez choisi la carte cadeau souhaitée, ajoutez-la à votre panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier ».

3) Validation de la commande : Procédez à la validation de votre commande en suivant les étapes de paiement. Vous pouvez choisir de livrer la carte cadeau à l’adresse de votre choix, y compris à celle du destinataire de la carte.

4) Personnalisation (le cas échéant) : Si vous avez la possibilité de personnaliser la carte cadeau avec un message ou une dédicace spéciale, veuillez le faire lors de la commande.

5) Paiement : Choisissez votre méthode de paiement préférée et suivez les instructions pour finaliser la commande.

6) Livraison et réception : Une fois la commande traitée avec succès, la carte cadeau sera livrée conformément à vos instructions, soit électroniquement par e-mail, soit par voie postale. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de l’option choisie.

7) Utilisation de la carte cadeau : Le destinataire de la carte cadeau pourra l’utiliser conformément aux conditions spécifiées sur la carte. Il peut s’agir de l’utiliser pour effectuer des achats sur notre site web ou dans nos points de vente physiques, le cas échéant.

8) Conditions d’Utilisation : Les cartes cadeaux sont généralement soumises à des conditions d’utilisation spécifiques, telles que leur validité, leur non-remboursabilité en espèces, et d’autres conditions particulières. Veuillez lire attentivement les instructions fournies avec la carte cadeau.

 

Article 7 – livraison

Les frais de livraison sont indexés sur les tarifs postaux en vigueurs et sont compris dans le total lors de la commande. En cas de changement tarifaire en vigueur, le vendeur modifiera ses frais de livraison.

Les Frais de port sont offerts via Colissimo à partir de 100 euros d’achat en France Métropolitaine.

Les envois s’effectueront par Colissimo.

Les frais de livraison hors France métropolitaine seront énoncés au cas par cas.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur, à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. Le vendeur ne peut être tenue responsable de l’absence ou du délai de livraison en cas de force majeure, de perturbations ou grèves des services postaux et moyens de transport ou d’intempéries. Les articles sont expédiés en parfait état.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra informer le vendeur par mail dans les 10 jours suivant la livraison.

Les produits seront expédiés seulement après réception par le vendeur du montant total des achats incluant les frais de port. Toute marchandise renvoyée à l’entreprise à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée avec des frais de port en plus à la charge de l’acheteur.

 

Article 8 – retours et droit de rétractation

 

Les produits conçus sur-mesure

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client ne dispose pas d’un délai de 14 jours car nous sommes dans le cas de biens confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d’options (couleur, finition…) dans les gammes d’éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels. Pour les commandes spéciales ou personnalisées, le droit de rétractation ne peut être exercé (Art. L 21-28 du code de la consommation).

Les produits en stock

Conformément à l’article L 21-28 du Code de la consommation, nos clients disposent du droit de rétractation lorsqu’ils commandent des produits en ligne. Si, pour une raison quelconque, vous n’êtes pas entièrement satisfait de votre achat, vous avez le droit d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation par écrit, en utilisant le formulaire de contact fourni sur notre site web ou en nous envoyant une déclaration claire par e-mail. Assurez-vous d’inclure les informations de commande nécessaires pour identifier votre achat.

Après avoir notifié votre intention de rétractation, vous disposez de quatorze (14) jours supplémentaires pour retourner le produit, à vos frais, dans son état d’origine, non utilisé et dans son emballage d’origine. Nous procéderons alors au remboursement du montant total de votre achat (hors frais de livraison), dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit retourné. Le remboursement sera effectué en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée pour la transaction initiale, sauf accord contraire de votre part.

 

Article 9 – responsabilité

La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

Article 10 – traitement des données à caractère personnel, confidentialité

Soucieuse de la protection des données personnelles de ses clients et prospects, le vendeur s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que celles du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.

En tant que responsable de traitement, le vendeur s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, conformément à la présente Politique de protection des Données Personnelles.

En utilisant notre Site, en créant un compte client ou en passant commande, vous déclarez accepter sans réserve les termes de la présente Politique de protection des données personnelles.

Le vendeur pourra modifier librement la présente Politique de protection des données personnelles. Toute modification prendra effet dès publication.

Article 11 – réclamation et médiation en cas de litige

En cas de litige relatif à une commande ou à nos produits et services, nous encourageons nos clients à nous contacter en premier lieu afin de résoudre le différend de manière amiable. Dans le cas où un accord amiable ne pourrait pas être trouvé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le client a le droit de recourir à un médiateur de la consommation. Nous vous informons que vous pouvez contacter le médiateur de la consommation compétent pour notre secteur d’activité en utilisant les coordonnées fournies par l’autorité compétente ou en visitant le site internet officiel de la Commission Européenne pour la Résolution des Litiges en Ligne (RLL).

Anti-Démarchage

Nous respectons la législation en vigueur concernant la protection de la vie privée des consommateurs. Si vous ne souhaitez pas recevoir de démarchage commercial de notre part, vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel en France) ou toute autre liste similaire en vigueur dans votre juridiction. Vous pouvez également exprimer votre préférence en matière de communication marketing lors de la passation de commande ou en contactant notre service clientèle. Nous nous engageons à respecter vos choix en matière de communication commerciale.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français