Conditions Générales de Ventes des prestations de Florence Chatelot

Veuillez trouver ci-dessous un exemple de mes CGV, rédigées en toute bienveillance. Elles sont étudiées afin de protéger mes clients et moi-même des éventuels litiges qui peuvent avoir lieu dans le cadre de notre contrat. Je prends soin des aspects juridiques de tout projet, afin d’assurer sécurité, confiance et transparence. Tout comme je prends soin de la mise en conformité avec le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), afin de faire éviter tous problèmes légaux à mes clients à cause d’un manque d’informations.

Article 1 – Définitions

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après.

FLORENCE CHATELOT désigne l’auto-entreprise de FLORENCE CHATELOT dont le siège social est situé à Pouilley-Français, 25410 rue de la Joliotte, SIREN 839 523 016.

L’auto-entreprise met en oeuvre les compétences professionnelles de FLORENCE CHATELOT en qualité de Graphiste et Webdesigner indépendante, aux services de ses CLIENTS.

CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis sous format papier ou électronique.

SERVICES : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par Florence Chatelot pour le compte du CLIENT et présentent sur ce devis.

LIVRAISON : désigne l’action de transfert des résultats de la prestation au CLIENT à la date convenue dans le cahier des charges validés (grâce à une validation comme prescrite dans l’article 3.1.4).

Article 2 – Généralités

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Florence Chatelot fournit les SERVICES à son CLIENT.

Dans le cas où le CLIENT représente une structure dans le cadre de l’économie sociale ou solidaire, où il représente une association, FLORENCE CHATELOT s’engage à favoriser de l’indulgence et les arrangements à l’amiable.

Avant de signer le présent contrat et de devenir CLIENT, la personne à laquelle s’adresse le devis et les conditions générales de vente ici présentes a la possibilité de demander ajouts, modifications, ajustements ou explications d’un article.

Les obligations respectives de chaque partie, ici présentes dans le contrat, naissent à partir du moment où le CLIENT a dûment signé « Bon pour accord » et retourné par mail (daté, signé et tamponné si possible) le devis émis par Florence Chatelot. Le contrat est alors réputé définitivement conclu, conformément aux articles 1583 et suivant du code civil. Il ne peut, sous peine de dommages-intérêts, être annulé par le CLIENT, sauf accord préalable des parties.

Article 3 – Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

3.1 Le client

Le CLIENT s’engage à remettre au Prestataire le devis (daté, signé et tamponné si possible), avec la mention « bon pour accord » qui atteste que le Client a lu et accepté les présentes conditions générales.

3.1.1. Documents

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition de Florence Chatelot tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation des SERVICES commandés. Ceci sous un délai de 14 jours calendaires après la signature du présent contrat. En cas de dépassement, le PRESTATAIRE ne pourra pas être incombé de retard dans la LIVRAISON. Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à utiliser son nom et son logo ainsi que celui des produits référencés pour la promotion du site.

Le client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

3.1.2. Cahier des charges

Le CLIENT s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par les deux parties, ceci dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la date de signature du devis.

A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut intervenir dans la constitution du cahier des charges durant le temps maximal indiqué sur le devis pour le traitement du cahier des charges par le prestataire.

3.1.3. Droit de la propriété

Le CLIENT s’engage à décharger Florence Chatelot de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des SERVICES. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce.

3.1.4. Validations

Lorsqu’il est nécessaire de valider d’une maquette, d’un cahier des charges, d’une correction pour l’exécution du contrat, le CLIENT s’engage à transmettre sa validation par mail avec son adresse, à destination de l’adresse mail du PRESTATAIRE, toutes deux renseignées dans le présent contrat. Les validations transmises avec une adresse mail TIERCE ne seront pas prises en compte.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le CLIENT dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de son envoi par le PRESTATAIRE, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique l’exigibilité des sommes correspondantes à ce travail.

3.1.5. Copyright et mention commerciale

Le CLIENT autorise FLORENCE CHATELOT à utiliser, à des fins purement démonstratives, le produit de la réalisation (site web, logo, etc.).

3.1.6. Paiement

Le CLIENT s’engage à régler dans les délais précis les sommes dues au PRESTATAIRE indiquées dans le présent contrat (compte tenu de l’article 4).

3.1.7. Responsabilité du client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

3.2 Le prestataire

A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut intervenir dans la constitution du cahier des charges durant le temps maximal indiqué sur le devis pour le traitement du cahier des charges par le prestataire.

– Le PRESTATAIRE garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat.

– Le PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT de manière régulière et efficace par mail ou par téléphone de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de demande de validation soumises au Client dans les jours et heures ouvrés (se référer à l’article 3.1.4. Validations).

– Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le PRESTATAIRE s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au CLIENT, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

– Le Prestataire s’engage à fournir la LIVRAISON dans les délais convenus avec le CLIENT dans le cahier des charges et s’engage à tout mettre en oeuvre en vue de la satisfaction du client. La LIVRAISON est néanmoins tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations et validations nécessaires à la réalisation de la commande. Tout retard dans la fourniture repousse la date de LIVRAISON convenue de 5 jours ouvrés.

3.3 Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux.

Article 4 – Prix – Paiement – Délais

4.1. Le prix des SERVICES est ferme. Le tarif des SERVICES est celui mentionné dans le devis. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer.

4.2. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours calendaires après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Florence Chatelot. En cas de non-paiement, considérer l’article 4.3 suivant.

4.3. Le PRESTATAIRE conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix convenu dans le présent contrat. Un défaut de paiement pourra faire bénéficier Florence Chatelot de la restitution de la prestation. Le CLIENT devient propriétaire des SERVICES LIVRÉS à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le PRESTATAIRE dans le cadre du contrat présent.

FLORENCE CHATELOT se réserve le droit de résilier de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation par le CLIENT d’une des clauses des présentes conditions.

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