Article 1 – Définitions
Article 2 – Généralités
Article 3 – Responsabilité du client
Article 4 – Engagement des parties
   4.1 Le client
   4.2 Documents
   4.3 Cahier des charges
   4.4 Droit de la propriété
   4.5 Sécurité
   4.6 Validations
   4.7 Copyright et mention commerciale
   4.8 Le prestataire
   4.9 Force majeure
((Article 5 – Planning et délais de réalisation))
Article 6 – Conditions particulières aux sites wordpress
   6.1 Nom de domaine, serveur, hébergement web
   6.2 LIVRAISON du site
   6.3 Référencement
Article 7 – Prix – Paiement – Délais

Article 1 – Définitions

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

FLORENCE CHATELOT désigne l’entreprise individuelle de FLORENCE CHATELOT dont le siège social est situé à Pouilley-Français, 25410 rue de la Joliotte, SIREN 839 523 016.

L’auto-entreprise met en oeuvre les compétences professionnelles de FLORENCE CHATELOT en qualité de Graphiste et Webdesigner indépendante, aux services de ses CLIENT. Est entendu par le terme « graphisme », l’activité de création graphique assistée ou non par l’outil informatique, cette activité comprenant également le design, l’installation de site, l’insertion de contenu de sites internet, la photographie et la formation, ceci avec WordPress ou Prestashop.

CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis sous format papier ou électronique.

SERVICES : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par Florence Chatelot pour le compte du CLIENT et présentent sur ce devis.

PUBLICATION : désigne l’action de transfert du SITE WEB du CLIENT sur un ESPACE WEB. La PUBLICATION désigne la livraison.

Article 2 – Généralités

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Florence Chatelot fournit les SERVICES à son CLIENT.

Dans le cas où le CLIENT représente une structure dans le cadre de l’économie sociale ou solidaire, où il représente une association, FLORENCE CHATELOT s’engage à favoriser de l’indulgence et les arrangements à l’amiable.

Avant de signer le présent contrat et de devenir CLIENT, la personne à laquelle s’adresse le devis et les conditions générales de vente ici présentes a la possibilité de demander ajouts, modifications, ajustements ou explications d’un article.

Les obligations respectives de chaque partie, ici présentes dans le contrat, naissent à partir du moment où le CLIENT a dûment signé « Bon pour accord » et retourné par mail ou par courrier le devis émis par Florence Chatelot. Le contrat est alors réputé définitivement conclu, conformément aux articles 1583 et suivant du code civil. Il ne peut, sous peine de dommages-intérêts, être annulé par le CLIENT, sauf accord préalable des parties.

Article 3 – Responsabilité du client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Article 4 – Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

4.1 Le client

Le CLIENT s’engage à remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné si possible), avec la mention « bon pour accord » qui atteste que le Client a lu et accepté les présentes conditions générales.

4.2.1 Documents

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition de Florence Chatelot tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation des SERVICES commandés. Ceci sous un délai de 14 jours calendaires après la signature du présent contrat. En cas de dépassement, le PRESTATAIRE ne pourra pas être incombé de retard dans la LIVRAISON. Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à utiliser son nom et son logo ainsi que celui des produits référencés pour la promotion du site.

Le client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

4.2.2 Cahier des charges

Le CLIENT s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par les deux parties, ceci dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la date de signature du devis.

A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut intervenir dans la constitution du cahier des charges durant le temps maximal indiqué sur le devis pour le traitement du cahier des charges par le prestataire.

Si le Client ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée le développement et/ou la création graphique d’un élément inclus dans la commande : les deux parties s’accordent sur le fait que le choix de la conception est laissé à la libre interprétation de FLORENCE CHATELOT.

4.2.3 Droit de la propriété

Le CLIENT s’engage à décharger Florence Chatelot de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des SERVICES. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce.

4.2.4 Sécurité

La communication de mots de passe, les codes confidentiels en lien avec la prestation est effectué par le CLIENT à ses risques et périls. Une fois la livraison effectuée, le CLIENT s’engage à changer les identifiants et mots de passe qui ont été transmis au PRESTATAIRE pour mener à bien la livraison (comme stipulé dans l’article 6.4).

4.2.5 Validations

Lorsqu’il est nécessaire de valider d’une maquette, d’un cahier des charges, d’une correction pour l’exécution du contrat, le CLIENT s’engage à transmettre sa validation par mail avec son adresse, à destination de l’adresse mail du PRESTATAIRE, toutes deux renseignées dans le présent contrat. Les validations transmisent avec une adresse mail TIERCE ne seront pas prise en compte.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de son envoi par le Prestataire, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique l’exigibilité des sommes correspondantes à ce travail.

4.2.6 Copyright et mention commerciale

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par FLORENCE CHATELOT – Graphiste & Webdesigner spécialisée dans l’économie sociale et solidaire », assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://florence-chatelot.fr/)

Le Client autorise FLORENCE CHATELOT à utiliser, à des fins purement démonstratives, le produit de la réalisation (site web, logo, etc).

– Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire

4.2 Le prestataire

– Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

– Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat.

– Le Prestataire s’engage à informer le CLIENT de manière régulière et efficace par mail ou par téléphone de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de demande de validation soumises au Client dans les jours et heures ouvrés (validations article 4.2.4).

– Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

– Le Prestataire s’engage à fournir dans les meilleurs délais (compte tenu de l’article 5), ou délais convenus avec le Client, la livraison des commandes effectuées et s’engage à tout mettre en oeuvre en vue de la satisfaction du client. Les délais de livraison ou d’exécution inscrits dans le présent contrat et le cahier des charges sont néanmoins donnés à titre indicatif seulement et ne souscrivent aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La PUBLICATION est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

4.1 Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux.

—- Article 5 – Planning et délais de réalisation —–

Les délais de livraison ou d’exécution inscrits dans le présent contrat et le cahier des charges sont donnés à titre indicatif. FLORENCE CHATELOT s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des SERVICES commandés par le CLIENT le plus rapidement possible, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La PUBLICATION est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Article 6 – Conditions particulières aux sites wordpress

6.1 Nom de domaine, serveur, hébergement web

Dans le cas où le CLIENT choisis d’être accompagné dans la mise en ligne des SERVICES, il s’engage à commander un hébergement web parmi ceux conseillés dans le cahier des charges approuvés (validations article 4.2.4). FLORENCE CHATELOT n’agit qu’en qualité de consultante auprès du client pour la mise en place du nom de domaine et de l’hébergement web à l’aide de ces organismes. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Le CLIENT reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers.

6.2 Thème – Webdesign – Responsivité

Le thème utilisé est par défaut responsive, c’est à dire qu’il s’adapte au format de visionnage écrans, smartphones et tablettes. Le site est testé et compatible avec les dernière version des navigateurs à la date de signature du contrat. Le PRESTATAIRE n’est donc pas responsable si le CLIENT rencontre des problèmes avec un support informatique non compatible, du fait de l’évolution des constructeurs. L’évolution des normes Internet étant très rapides, le Prestataire ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le Client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet.

6.3 Responsabilité du CLIENT

Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…) est sous la responsabilité pleine et entière du CLIENT en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site. La déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du Client.

6.4 Installation du site chez l’hébergeur

Dans le cas où le CLIENT choisis d’être accompagné dans la mise en ligne des SERVICES, il s’engage à créer un WordPress sur le serveur (article 6.1) avec l’assistance du PRESTATAIRE, ceci depuis l’espace client de l’organisme hébergeur choisis.

6.5 LIVRAISON du site

Pour mener à bien la livraison du site, le CLIENT s’engage à fournir les identifiants d’accès à un compte administrateur

La LIVRAISON du site internet conforme au contrat est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet. Le jour de la LIVRAISON, le CLIENT s’engage alors à valider la parution par email avec une validations article 4.2.4.

6.6 Référencement

Le PRESTATAIRE s’engage à utiliser les techniques de référencement sur le site web créé, mais ne s’engage en aucune sorte à atteindre une position dans les moteurs de recherche.

——Le Prestataire tiendra aussi son rôle de conseil en faisant des recommandations au Client pour optimiser son site et faciliter son indexation auprès des moteurs.—–

Article 7 – Prix – Paiement – Délais

7.1. Le prix des SERVICES est ferme. Le tarif des SERVICES est celui mentionné dans le devis. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer.

7.2. Le CLIENT règle un acompte de 40% de la facture à la signature du devis et 60% à la livraison des travaux.

7.3. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours calendaires après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Florence Chatelot. En cas de non-paiement, considérer l’article 7.4 suivant.

7.4. Le PRESTATAIRE conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix convenu dans le présent contrat. Un défaut de paiement pourra faire bénéficier Florence Chatelot de la restitution de la prestation. Le CLIENT devient propriétaire des SERVICES LIVRÉS à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le PRESTATAIRE dans le cadre du contrat présent.

— Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Besançon, à qui elles attribuent expressément juridiction. —

FLORENCE CHATELOT se réserve néanmoins le droit de résilier, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions.